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DMCA Policy


Réclamations Relatives à une Violation de Droits d'Auteur  

Conformément à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. 512)), les sociétés du groupe Sandhills ont mis en place des procédures leur permettant de recevoir des notifications des réclamations écrites pour violation de droits d’auteur. Si, de bonne foi, vous estimez qu'il existe du contenu sur un site internet de Sandhills qui porte atteinte aux règles de droits d'auteur américain, une réclamation de violation de droits d'auteur peut être adressée par email ou par courrier. La réclamation doit expressément contenir les informations suivantes :

  • Identification de l'œuvre protégée pour laquelle la violation de droits d’auteur est revendiquée, ou si il y a plusieurs œuvres protégées couvertes par une seule réclamation, une liste descriptive de ces œuvres sur ce site.
  • Identification du contenu dont le caractère contrefaisant est allégué ou qui est le support d’une activité ayant un caractère prétendument contrefaisant, et devant être retiré ou dont l'accès est à supprimer, et des renseignements raisonnablement suffisants pour qu'un prestataire de services puisse localiser le contenu. 
  • Informations raisonnablement suffisantes afin de permettre au prestataire de services de contacter l’auteur de la réclamation, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone, et, si possible, une adresse électronique à laquelle l’auteur de la réclamation pourra être contacté.
  • Une déclaration de l’auteur de la réclamation indiquant qu’il a des raisons de croire, de bonne foi, que l'utilisation du contenu faisant l'objet de la réclamation n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son mandataire, ou par la loi.
  • Une déclaration de l’auteur de la réclamation indiquant les informations contenues dans celle-ci sont exactes, et sous peine de parjure, que le plaignant est autorisé à agir pour le compte du titulaire du droit exclusif dont la violation est alléguée. 

La réclamation pour la violation de droits d'auteur doit être signée, soit manuscritement, soit électroniquement, par le titulaire du droit exclusif prétendument violé ou par une personne autorisée à agir pour son compte.  

Veuillez adresser la réclamation pour violation de droits d'auteur à l'Agent des Droits d'Auteur de Sandhills par courriel  ou par courrier à l'adresse suivante :

 

DMCA Complaints

Sandhills Copyright Agent
3rd Sol, 1 Ashley Road
Altrincham
Cheshire Wa14 2DT
Royaume-Uni

Sandhills se réserve le droit d'examiner le contenu prétendument contrefaisant ainsi que de déterminer indépendamment s’il y a violation.   

Veuillez noter que toute réclamation ou opposition à une réclamation que vous nous soumettez doit être sincère et ce sous peine de parjure. Une fausse réclamation ou opposition à une réclamation peut entraîner la mise en cause de votre responsabilité. Par conséquent, vous pouvez solliciter l'avis d'un avocat avant de soumettre votre réclamation ou votre opposition à une réclamation.

Procédure Sandhills d’opposition à une réclamation pour Violation de Droits d'Auteur

Si vous estimez de bonne foi que le contenu que vous avez publié sur le site de Sandhills n’était pas contrefaisant et que la réclamation pour violation de droits d'auteur vous a été adressée de manière erronée, vous pouvez nous soumettre une opposition à cette réclamation, conformément aux articles 512(g)(2) et (3) de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act. Cette opposition à une réclamation pour violation de droits d’auteur doit comprendre les informations suivantes :

  • Identification des URLs spécifiques du contenu que Sandhills a retiré ou dont Sandhills a supprimé l'accès.  
  • Vos nom complet, adresse, numéro de téléphone, et adresse email.
  • La déclaration : "Je consens à la compétence de la juridiction de la Cour Fédérale de District (Federal District Court) du ressort de mon domicile, ou si celui-ci se situe en dehors des Etats Unis, de celle du District du Nebraska, dans laquelle la société Sandhills Publishing est située, et j'accepterai toute signification de procédure de la part de l’auteur de la réclamation".  
  • La déclaration : "Je jure, sous peine de parjure, que j'estime de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu devant être retiré ou désactivé".

L’opposition à une réclamation pour violation de droits d’auteur doit être signée, soit manuscritement, soit électroniquement.

Veuillez envoyer l’opposition à une réclamation à notre Agent des Droits d'Auteur par email ([email protected]) ou par courrier au :

DMCA Complaints

Sandhills Copyright Agent
3rd Sol, 1 Ashley Road
Altrincham
Cheshire Wa14 2DT
Royaume-Uni

Après réception de votre opposition à une réclamation pour violation de droits d’auteur, nous la transmettrons à la partie qui a soumis la réclamation initiale pour violation de droits d'auteur. Sachez que lorsque nous transmettrons votre opposition à une réclamation pour violation de droits d’auteur, cela comprendra vos informations personnelles. Si vous avez des exigences quant à votre anonymat, veuillez consulter un avocat s’agissant des alternatives qui s’offrent à vous.  

Sachez que lorsque les circonstances le justifient, nous suspendons l'accès aux auteurs de violations répétées.

Veuillez noter que toute réclamation ou opposition à une réclamation pour violation de droits d’auteur que vous nous soumettez doit être sincère et ce, sous peine de parjure. Une fausse réclamation ou opposition à une réclamation pour violation de droits d’auteur peut entraîner la mise en œuvre de votre responsabilité. Par conséquent, il se peut que vous souhaitiez solliciter l'avis d'un avocat avant de soumettre votre réclamation ou opposition à une réclamation pour violation de droits d’auteur.

 

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